DIAGNOSTICS TERMITES
Le Diagnostic Termites
Le diagnostic Termites analyse l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites.
Le contrôle détermine :
- Si le bien immobilier est en proie à une infection,
- Les zones touchées,
- Le type de parasite.
Quels biens sont concernés ?
Obligatoire depuis le 8 juin 1999, le diagnostic termite (ou état parasitaire) concerne les habitations situées dans une
zone à risque délimitée par un arrêté préfectoral.
Il devra être adjoint à l’acte de vente lors de la vente d’un bien immobilier localisé en zone sensible et doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente
ou de la date de l’acte authentique.
Attention ! Depuis le 5 mai 2010, avec le projet de loi dit Grenelle 2, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de
diagnostic technique qui contient tous les diagnostics obligatoires. Le diagnostic Termites doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le non respect de cette obligation sera
sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Qui réalise ce diagnostic ?
Il revient au propriétaire de faire réaliser le diagnostic termite qui, depuis le 1er novembre 2007, doit être confiée à un
professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cas où le logement est infecté, le propriétaire est obligé de déclarer la présence de termites à la mairie.
A défaut de présenter ce diagnostic, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés et pourra recevoir une amende.